APRÈS ART. 2	N°I-926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-926
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article 200 quater Bdu code général des impôts, le mot : « six » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais engagés pour la garde desenfants constituent un sujet de préoccupation important pour lesparents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six anspermet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si l’enfant estgardé à domicile.
Cet amendement étend le bénéfice decette déduction fiscale pour les enfants de plus de six ans mêmelorsqu’ils sont gardés hors du domicile.