ART. 7	N°I-928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-928
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir le dispositifd’investissement production outre-mer tel qu’il existe pourempêcher les économies souhaitées par le Gouvernement sur le dosdes territoires ultramarins. 
Les premières copies PLF et PLFSSdu gouvernement s’attaquent aux dispositifs LODEOM et àl’investissement productif pour économiser respectivement 350millions d’euros et 400 millions d’euros soit au total 750millions.
L’aide fiscale à l’investissementproductif outre-mer est un outil ancien et important du soutienpublic à l’économie des territoires ultramarins.
Concrètement, elle permet auxentreprises et aux particuliers qui investissent localement debénéficier d’avantages fiscaux, afin d’encourager la créationd’activités, la modernisation des outils de production et ladiversification économique. Si nous partageons les objectifs deverdissement de cet outil d’investissement productif, cela ne doitpas êtr el’occasion d’en restreindre la portée. Une telleévolution, sans études d’impact, reviendrait à affaiblir uninstrument fiscal qui a démontré son rôle structurant dans lacréation de richesses économiques et sociales. En restreignantl’accès aux dispositifs de soutien, cet article risque d’accentuerles déséquilibres territoriaux et de ralentir la convergenceéconomique entre les Pays des Outre-mer et l’Hexagone.
La solidarité nationale, qui fondel’action publique en direction des outre-mer, ne peut s’exercer audétriment du principe d’égalité réelle, consacré par la loidu 28 février 2017. Or, en réduisant les moyensd’investissement productif disponibles dans des territoires où lesmarges de croissance sont déjà contraintes, le présent articles’éloigne de cet objectif fondamental.
Enfin, avant toute nouvelleévolution, il serait donc prudent d’en évaluer précisément lesimpacts économiques et fiscaux. Supprimer cet article permettraitainsi de préserver la stabilité d’un cadre d’aide indispensable,dans l’attente d’un diagnostic consolidé et d’une concertationapprofondie avec les acteurs économiques ultramarins.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de supprimer cet article.