ART. 4	N°I-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-930
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.