APRÈS ART. 13	N°I-939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-939
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 421‑65 du code des impositions sur les biens etservices, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsirédigé :
« Art. 421‑65‑1. – Sont exonérés de lataxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue àl’article 421‑64 les véhicules neufs dont la demande decertificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont ledomicile, le siège social ou l’établissement d’affectation duvéhicule est situé dans une collectivité régie parl’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Un arrêté du ministre chargédes transports, pris après avis du ministre chargé de l’outre-mer,fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du mêmecode.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins durenforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrementpénalisante dans des territoires où la faiblesse des transports encommun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où lecoût des véhicules demeure nettement supérieur à celui del’Hexagone. En Guyane notamment, les conditions de circulationimposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs. Parailleurs, faute d’infrastructures de recharge suffisantes, lesvéhicules électriques ne constituent pas une alternativeréaliste.