APRÈS ART. 21	N°I-941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-941
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Al’article L. 422‑27 du code des impositions sur les bienset services, après le mot : « embarquements », sontinsérés les mots : « dans les collectivités régiespar l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxede solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure se justifie,d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plusfréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignantd’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populationsconcernées, leur droit à la mobilité. Par ailleurs, alors quel’achat d’un billet d’avion représente d’ores et déjà un luxe pourles publics précaires des territoires ultramarins, une telle taxe,et a fortiori son augmentation, a nécessairement des répercussionsdirectes sur les prix des billets d’avion.