ART. 22	N°I-943 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-943 (Rect)
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« à la taxe »
les mots : 
« au malus ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« à la taxe »
les mots : 
« au malus ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 9, substituer aux mots : 
 
”de la taxe”
 
les mots : 
 
”du malus”.
 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots : 
 
”de la taxe”
 
les mots : 
 
”du malus”.
V. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la taxe »
les mots :
« du malus ».
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« La taxe estconstaté»
les mots : 
« Le malus estconstaté».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« la taxe est régie par lesdispositions du code des douanes »
les mots :
« le malus est applicable dansles mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 poursubstituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de «malus sur les colis importés de pays non européens », afin demieux refléter la philosophie du dispositif.
Ce changement sémantique traduit la volonté que ceprélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signaléconomique et écologique dissuadant les importations massivesissues de pays tiers au détriment des producteurs européens.