APRÈS ART. 21	N°I-947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-947
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code desdouanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement surl’urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion desdéchets dans les territoires dits d’outre-mer, qui continuent desouffrir d’un retard persistant en matière d’infrastructure detraitement et que certains flux de déchets sont toujours nonrecyclables.