APRÈS ART. 3	N°I-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-948
présenté par
Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« I – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le i del’article 787 B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Dans le cas d’uneentreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur unmarché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titregratuit prévu au premier alinéa du présent article peut êtretotale, à condition que l’engagement mentionné au a soitpris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de troisans et que l’engagement mentionné au c soit pris par chacundes héritiers, donataires ou légataires pour une durée de dix anset sous réserve du respect des autres dispositions du présentarticle. » ;
2° L’article 787 C estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue aupremier alinéa du présent article peut, à la demande desbénéficiaires, être totale si les conditions supplémentairessuivantes sont réunies :
 « – la durée dedétention mentionnée au a est au minimum de troisans ;
 « – la durée del’engagement individuel mentionné au b est au minimum de dixans. » ;
3° L’article 790 estainsi modifié :
a) À la fin du I,les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-dix ans » sont remplacés par lesmots : « quel que soit l’âge dudonateur » ;
b) À la fin du II,les mots : « lorsque le donateur est âgé de moins desoixante-dix ans » sont remplacés par lesmots : « quel que soit l’âge du donateur ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’inciter à une meilleuretransmission des entreprises familiales dans notre pays.
Pour atteindre cet objectif, il est proposé d’ouvrir une optionrelative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmissiond’entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d’uneexonération totale de droits de mutation à titre gratuit àcondition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent àconserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit d’opterpour le régime actuel du Pacte Dutreil, complété du dispositif deréduction de droits pour âge du donateur (50 %). Le coût de cedispositif s’élève à 500 millions d’euros.