APRÈS ART. 25	N°I-953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-953
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 294 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compterdu 1er janvier 2026, la taxe sur lavaleur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupeet de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur laliste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du codede commerce. »
II. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle de la répercussion intégrale de cetteexonération sur les prix de vente au détail.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat desménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée lesproduits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix(BQP), dispositif négocié chaque année entre les services del’État, les distributeurs et les représentants desconsommateurs.
Dans les territoires dits d’outre-mer, la vie chère restestructurellement aggravée par les coûts d’importation et dedistribution. L’exonération de TVA sur le panier du BQP permettraitd’en amplifier l’effet modérateur sur les prix et de renforcer lavisibilité du dispositif pour les consommateurs.
Cette mesure, limitée aux produits essentiels identifiés par lespréfets dans le cadre du BQP, constitue un levier simple et cibléde justice sociale, sans incidence significative sur les recettesfiscales nationales.