APRÈS ART. 7	N°I-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-958
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Pour les exercicesclos en 2026, les entreprises exerçant dans les collectivitésrégies par les articles 73 de la Constitution ne peuvent voir lecumul des avantages résultant des dispositifs prévus aux articles199 undecies B et C du code général des impôts et à laloi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développementéconomique des outre-mer diminuer de plus de 15 % par rapportau bénéfice cumulé dont elles disposaient en 2025.
II. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article et les secteursconcernés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projetde loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM)risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global auxentreprises ultramarines. Le présent amendement instaure une clausede sauvegarde limitant à 15 % la perte cumulée d’avantages en 2026par rapport à 2025.