APRÈS ART. 35	N°I-965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-965
présenté par
M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.