APRÈS ART. 20	N°I-968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-968
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement est ainsi modifié : 
1° À la fin du II, lesmots : « facturation du prix de l’eau consommée »sont remplacés par les mots : « consommation d’un volumed’eau potable » ;
2° Au premier alinéadu III, les mots : « facturés à » sontremplacés par les mots : « consomméspar » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ont un caractère interprétatif et s’appliquent à laredevance pour consommation d’eau potable mentionnée àl’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due autitre de l’année 2025. »
II. – 1° a)1. Pour chacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, l’agence de l’eau procède àune comparaison entre les sommes dues par les personnes moralesexerçant une activité industrielle redevables en application del’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement pour lesredevances pour prélèvement sur la ressource en eau « autresusages économiques », « refroidissement industrielconduisant à une restitution supérieure à 99 % » et« fonctionnement d’une installation hydroélectrique »,calculées sur la base de la déclaration des éléments d’activité del’année 2023, et le montant de référence.
« Le montant de référence estcalculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance commeprécité, sur la base de la déclaration des éléments d’activité del’année 2023, avant application du seuil de mise enrecouvrement.
« 2. Si la comparaisonmentionnée au 1 fait apparaître une augmentation du montant deréférence inférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est dueen totalité au bout de 5 ans, selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« Si la comparaison mentionnéeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencecomprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ansprécisé au 3.
« Si la comparaison mentionnéeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencesupérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de lavaleur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« 3. L’augmentation desredevances mentionnées au 1 telle que définie au 2, pourles entreprises mentionnées au 1, est ramenée à 20 % desa valeur pour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’annéed’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 %pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité2029.
« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« b) Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de montant de référence tel que défini au 1 dua.
« 2° a) 1. Lespersonnes morales exerçant une activité industrielle et redevablespour la redevance « consommation en eau potable » enapplication de l’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement, peuvent communiquer à leur agence de l’eau, pourchacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, le volume d’eau potableconsommé pendant l’année.
« 2. Sur la base des volumescommuniqués tel que défini au 1, pour les personnes moralesmentionnées au 1, la valeur des sommes dues par ces mêmespersonnes, au titre de la redevance « consommation en eaupotable » tel que défini dans l’article L. 213‑10‑4du code de l’environnement, est ramenée à 20 % de sa valeurpour l’année d’activité 2025, à 40 % de sa valeur pour l’annéed’activité 2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 %pour l’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité2029.
« 3. L’agence de l’eaurembourse aux personnes morales mentionnées au 1 ayantcommuniqué leurs volumes d’eau potable consommés tel que définiau 1 le trop-perçu équivalent à la différence entre le montanttotal facturé à cette même personne pour l’année d’activité 2025 autitre de la redevance « consommation en eau potable » etla nouvelle valeur de cette même redevance pour l’année d’activité2025 telle que défini dans le 2.
« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« b) Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de l’échelonnement tel que défini dans le 2 du aet du remboursement du trop-perçu par l’Agence de l’eau tel quedéfini dans le 3. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la haussedes redevances payées par les industriels aux agences del’eau.
Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des agences del’eau ont fortement augmenté. En moyenne, elles ont progressé deplus de 70 %, mais certains sites et filières ont subi des haussesencore plus importantes, parfois multipliées par 2, 3 ou davantage,ce qui représente un choc brutal pour ces entreprises.
 
Ces hausses concernent des secteurs stratégiques — agroalimentaire,chimie, énergie, métallurgie — alors même qu’ils investissentmassivement dans des plans de sobriété hydrique. Beaucoup n’ont paspu anticiper ces augmentations et se trouvent en difficulté detrésorerie.
L’amendement vise donc à :
·      Échelonner la hausse des redevancessur cinq ans, en protégeant proportionnellement les sites les plustouchés et en incitant à réduire les volumes prélevés.
 
·      Appliquer le même mécanisme pour laredevance sur la consommation d’eau potable.
 
·      Protéger les sites qui ont subi en2025 une facturation basée sur des volumes de 2024, avant l’entréeen vigueur de la réforme.
 
L’objectif est simple : donner aux industriels le temps des’adapter et préserver les investissements en sobriété hydrique,essentiels pour nos territoires et pour l’environnement.