APRÈS ART. 10	N°I-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-979
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises agricoles engagéesdans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre des années au coursdesquelles il justifie de l’inscription au répertoire àl’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code ruralet de la pêche maritime et de leur accompagnement par desstructures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt estimputé après les prélèvements non libératoires et les autrescrédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avecl’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé surl’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année aucours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager lesagriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation encréant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission.
 
Trop souvent, les départs sont préparés dans l’urgence, faute d’unaccompagnement adapté. Ce dispositif vise à inciter les cédants às’inscrire au répertoire départ-installation (RDI) des Chambresd’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par desstructures agréées pour organiser leur transmission dans de bonnesconditions.
 
L’anticipation est la clé : une transmission agricole se préparesur plusieurs années. C’est pourquoi ce crédit d’impôt seraitreconductible sur cinq ans, afin de donner le temps nécessaire àchaque agriculteur de bâtir un projet de transmissioncohérent.
 
Enfin, pour que la mesure soit réellement incitative, il estproposé de fixer le montant du crédit d’impôt à 5 000 € par an.C’est un investissement raisonnable au regard de l’enjeu majeur durenouvellement des générations en agriculture, essentiel à lavitalité de nos territoires ruraux.