APRÈS ART. 10	N°I-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-980
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Ray, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le1er janvier 2006 et le31 décembre 2027 » sont supprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du II, le mot : « dix-sept » estremplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I et le II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre desdépenses de remplacement pour congé de certains exploitantsagricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre parten étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvantbénéficier du crédit d’impôt.
 
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession agricole.
 
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présencequotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 %des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-septjours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure apermis de développer l’accès aux congés, les remplacements pourcongés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombrede bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
 
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise encharge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les 28premiers jours de congés. En outre, outre sa pérennisation est unemesure de simplicité, d’efficacité et de bon sens puisqu’ellepermet de le consacrer dans le temps et d’éviter les sujets de sareconduction chaque année.
 
Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stresset des risques psychosociaux pour les agriculteurs, auraitégalement un impact favorable de dynamique territoriale, avec lacréation d’emplois stables et sécurisés au sein des services deremplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps etconnaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent,constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations