ART. 36	N°I-982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-982
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 36
I. – A lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – en conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisationannuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur leFoncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambresd’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à laconsommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a mis en place leréseau France Services Agriculture. Dans le cadre de FranceServices Agriculture, les chambres d’agriculture se verrontconfiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil,d’information et d’orientation des porteurs de projets enagriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositifFSA.
Cette mission d’animation et de coordination comprend notammentle développement et la maintenance etl’administration du nouveausystème d’information utilisé par plusieurs dizaines de milliersde porteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil etadministration. Les chambres d’agriculture seront le pointd’accueil départemental unique, pour orienter les partants et lescandidats à l’installation, mais aussi parmi les structures deconseil agrées.
Cette mission était financée par l’AITA (l’Aide àl’installation et la Transmission à l’Agriculture, mais les fondsalloués ne seront pas suffisants pour couvrir l’ensemble desnouvelles missions et les Chambres d’agriculture devront mobiliserleurs fonds issus de la TATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichetunique) de FSA
Selon nos estimations, le pilotage du niveau 1 (salaire desconseillers d’accueil, repérage des cédants et entretien cédantsau Point d’Accueil Départementale Unique) représentera un cout de4, 4 millions.
En plus de ces 4,4 millions, les chambres d’agriculture doiventdévelopper dès 2026 un système d’information pour FSA, dont lecout est estimé à 800 000€
Comme évoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1eoctobre 2025 : Le réseau des chambres d’agriculture depuis leurrégionalisation. (page 3) : “Le réseau et la tutelle devronts’assurer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions, enretraçant mieux l’évolution de l’impact de celles qui sontabandonnées ou transférées vers les chambres”.