ART. 36	N°I-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-983
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond dela Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB)sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB.
Cette mesure permettrait une revalorisation de 1,1 % du produit dela taxe en 2026, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires pour lesChambres d’agriculture, sans impact budgétaire pour l’État, laTATFNB étant financée par les agriculteurs eux-mêmes.
Les Chambres d’agriculture se voient confier de nouvelles missionsd’intérêt général :
mise en œuvre du réseau France Services Agriculture à compter du1er janvier 2027 (accueil, information et orientation des porteursde projets),
développement et maintenance du système d’information associé (coûtestimé : 5,2 M€ dès 2026),
nouvelles responsabilités en matière d’identification animale etd’accompagnement à l’installation.
Ces charges nouvelles interviennent alors que le réseau a perduprès de 9 M€ de recettes liées à l’arrêt du Conseil stratégiquephytosanitaire et du Certiphyto.
Dans un contexte de crise agricole et de transitiongénérationnelle, la revalorisation de la TATFNB constitue unecondition indispensable pour permettre aux Chambres d’agriculturede poursuivre leurs missions de proximité et d’appui à latransition économique, sociale et environnementale du mondeagricole.