APRÈS ART. 24	N°I-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-984
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre première du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé : 
« Chapitre XXI
« Taxe sur l’expérimentationanimale
« Art. 302 bis ZR. – 1° Il estinstitué, à compter du 1er janvier 2026,une taxe due par toute personne physique ou morale privée, quiutilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autresfins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ouà des fins éducatives, au sens de l’article R. 214‑89 ducode rural. 
« 2° Le fait générateur decette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans desprocédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, unesouffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ousupérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille,conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 duParlement européen et du Conseildu 22 septembre 2010 relative à la protection desanimaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.
« 3° La taxe est assise sur lenombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 4° Le montant de la taxe estfixé à 10 euros par animal.
« 5° Les entreprises privéesdu secteur médical et pharmaceutique sont exemptées de la présentetaxe.
« 6° Un décret pris en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et delimiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsquel’utilisation de ces derniers n’est pas absolument nécessaire.
La réglementation européenne relative à l’expérimentationanimale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010,n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et deraffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiqueset éducatives en France. La France, avec 1 802 025 animaux utilisésen 2022, se place parmi les premiers pays européensexpérimentateurs. Si la souris est l’animal le plus fréquemmentutilisé (1 413 133 animaux), on dénombre également 4 147 Primates,3 961 chiens et 1 127 chats.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alorsmême que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importantevers la réalisation de l’objectif final que constitue leremplacement total des procédures appliquées à des animaux vivantsà des fins scientifiques et éducatives ».
D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement lenombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a mêmeaugmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens.
Dans la continuité du modèle « Remplacer, réduire, raffiner »,il s’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèlede recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans lamajorité des procédures.
C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelletransition vers un modèle de recherche non-animal en ce quiconcerne le secteur privé non-médical et non-pharmaceutique.
En instaurant une taxe de 10 euros par animal utilisé, nousproposons ainsi de contraindre les laboratoires de recherche à setourner vers des solutions non-animales, qui se révèlent parfoisplus prédictives, et ainsi amorcer un véritable tournant dans lapoursuite des objectifs de réduction et de remplacement des animauxdans l’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de 2024, 88 %des Français interrogés se disaient favorables à l’interdictiontotale de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré quedes méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place.
Les financements issus de cette taxe pourront notamment êtreaffectés aux associations de protection et de soin de la faunesauvage, qui prennent en charge la sauvegarde de la faune, laprotection des espèces rares, la lutte contre le trafic, et lasensibilisation du public à la protection des espèces et desmilieux naturels, autant de missions aujourd’hui délaissées par lesgouvernements macronistes.
”