ART. 41	N°I-987 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-987 (Rect)
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 41
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code del’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les articlesL. 337‑3 à L. 337‑3‑6 sont abrogés ;
« 2° Le premier alinéa del’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés devente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensembledes coûts du système électrique français : coûts de productiondu parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement etcoûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant unerémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 %de marge nette. » ;
« 3° L’article L. 337‑7 est ainsimodifié :
« a) Le I est ainsimodifié :
« – à la fin du 2°,les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dontle chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
« – sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;
« 4° Aux organismesd’habitations à loyer modéré mentionnés àl’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation.
« Par dérogation au Bdu VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et àl’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, lespertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité nesont pas compensées par l’État. » ;
« b) Les II et III sontabrogés ;
« 4° Après le chapitre IVdu titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsirédigé :
« CHAPITRE IV bis
« Les tarifs réglementés devente de gaz
« Art. 445‑1. – Les décisions sur les tarifsréglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour lesfournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés del’économie et de l’énergie.
« Les tarifs réglementés devente du gaz naturel et renouvelables sont définis en fonction descaractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés àces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusionde toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droitprévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans leszones de desserte respectives des différents gestionnaires deréseaux de distribution.
« Les tarifs réglementés devente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leurdemande :
« 1° Aux consommateurs finalsdomestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicatsde copropriétaires d’un immeuble unique à usaged’habitation ;
« 2° Aux consommateurs finalsnon domestiques ;
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
« 4 Aux organismesd’habitations à loyer modéré mentionnés àl’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation
« Le deuxième alinéa del’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique auxtarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa duprésent article. »
« II. – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsimodifié :
« 1° Le A du II estainsi modifié :
« a) À la fin dupremier alinéa, les mots : « qui répond aux conditionscumulatives suivantes » sont remplacés par les mots :« qui est située sur le territoiremétropolitain. » ;
« b) Les 1° à 4° sontabrogés ;
« 2° Après le 4°du III, sont insérés des 5° et 6° ainsirédigés :
« 5° Celle débutant le1er janvier 2025 et s’achevant le30 juin 2025 ;
« 6° Celle débutant le1er juillet 2025 et s’achevant le31 décembre 2025. » ;
« 3° Le IV est ainsimodifié :
« a) Au second alinéadu 6 du C, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2025 » ;
« b) La fin du premieralinéa du 1 du D est ainsi modifiée :
« – les mots :« le seuil unitaire suivant, exprimé en euros parmégawattheure et déterminé en fonction de la technologie deproduction et, le cas échéant, de la puissance électrique del’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacéspar les mots : « un seuil. »
« – sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté auxquantités produites. Ce coût est établi par la Commission derégulation de l’énergie. »
« III. – L’article 17 de la loi n°2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versementnucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pourchaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets deproduction, et rétablir les tarifs règlementé de vente pourprotéger les consommateurs.
L’électricité étant un bien de première nécessité relevant duservice public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, lessuperprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pasacceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs detoute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté trèscher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrerstrictement.
Le dispositif de taxation et redistribution des surprofits d’EDFtirés du nucléaire historique appelé « versement nucléaireuniversel » et imposé par 49.3 à l’occasion du projet de loi definances pour 2025 ne permet pas cet encadrement strict. Il estlacunaire et promet des instabilités à moyen terme. Ce dispositifest applicable seulement en cas de grand envolée des prix. Ainsi illaisse présager d’une faible taxation des revenus d’EDF,particulièrement dans la mesure où le calcul des seuils prend encompte la situation financière de l’exploitant et lesinvestissements dans le nouveau nucléaire. De plus, le dispositifne comprend pas de prix plancher, et ne donne ainsi pas de garantieminimale de revenus à EDF. Par ailleurs, les seuils du dispositifsont le fruit d’une négociation entre l’Etat et l’énergéticien,sans que le législateur ou les défenseurs des consommateurs nesoient en mesure d’apprécier la légitimité des niveaux de revenuset de redistribution choisis. Ainsi, la redistribution auxconsommateurs des sur-revenus d’EDF est très incertaine etimpossible à anticiper.
Le groupe LFI propose un dispositif alternatif d’encadrementstrict des rentes infra marginales pour chaque centrale deproduction. Les coûts de production des différentes centrales étanttrès hétérogènes y compris au sein d’une même filière, une approchereposant sur des seuils par filière ne peut convenir et conduitnécessairement à accepter de maintenir des rentes très élevées pourcertains producteurs au risque d’en forcer d’autres de vendre àperte. A titre d’exemple, le coût moyen d’une centrale deproduction hydraulique au fil de l’eau exploité par EDF varie de 34à 179 €/MWh sur la période 2015-2019 d’après la Cour decomptes.
En l’absence de retour à une propriété publique des centrales,que nous appelons de nos vœux, nous proposons donc un dispositifqui limite la marge des producteurs pour chaque centrale à 3,5%, cequi permet de prendre en compte cette hétérogénéité des coûts.
En cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation dela rente inframarginale d’EDF, même s’ils étaient intégralementrépercutés sur les factures ne permettent pas d’atteindre un prixcible de 70€/MWh promis par Emmanuel Macron. Dans l’hypothèse où leprix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant dumécanisme serait de 81€/MWh, dans l’hypothèse ou le prix de marchégrimperait à 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre dumécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5fois le coût de production.
Enfin, revenir à un tarif réglementé de vente de l’électricité,situé au plus près des coûts de production est la seule voie pourpermettre aux consommateurs de bénéficier d’une électricité qu’ilsont financé avec leurs impôts. Ainsi il convient d’encadrer et demodérer de façon plus pérenne les prix de l’électricité et du gaz,d’une part en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés devente d’électricité afin qu’ils soient établis de manière àrefléter les coûts de production du système électrique français, etnon pas les prix de marché. Et d’autre part, en rétablissant lestarifs réglementés de vente de gaz. “