APRÈS ART. 3	N°I-989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-989
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué, à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 1er janvier 2036, unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 0,5 % sur la fraction excédant2 200 000 euros.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2036. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. Au vu del’urgence écologique, il s’agit d’une mesure dans la philosophie dela taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10ans et sur les 1% les plus riches.
Cette proposition provenait du rapport de Pisani Ferry et SelmaMahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’InspectionGénérale des Finances. Ce rapport de 2023 détaillait les manièresd’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, conformément auxengagements de la France. Pour ce faire, il estime quel’investissement public doit augmenter de 34 milliards d’euros paran. Le financement d’un pareil effort budgétaire passerait, selonles auteurs du rapport, par la mise en place d’un impôt sur lepatrimoine des 10% les plus riches.
Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre propositionde rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plusprogressif, renforçant la contribution des patrimoines les pluspolluants.
L’imposition du patrimoine des plus aisés est d’autant pluslégitime qu’ils polluent proportionnellement plus que le reste dela population. L’étude d’Oxfam de 2023 montre qu’au niveau mondial,les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions dedioxyde de carbone. A l’échelle française, cette disproportion serenforce pour les ultra-riches : selon Oxfam, si l’on tient comptede la pollution émise par les sociétés qu’ils détiennent, les 63milliardaires Français polluent à eux seuls autant que les 50% deFrançais les plus pauvres, soit 34 millions de personnes !
La concentration du patrimoine national dans les mains des 10%les plus riches s’est accentuée de 7 points entre 2010 et 2020. Sinous aspirons plus largement à une véritable remise en cause desconcentrations de patrimoines indécentes qui ont eu lieu depuis unevingtaine d’année, cette imposition exceptionnelle n’est qu’unepetite réforme de justice fiscale, permettant de financer lanécessaire bifurcation écologique sans en faire peser l’effort surles classes populaires et moyennes qui ont tant souffert de lapolitique de l’offre forcenée mise en place par Macron depuisBercy, puis depuis l’Elysée.
Assurer le financement de la bifurcation écologique estprimordial. L’inaction pour le climat est plus coûteuse quen’importe quelle nouvelle taxe : dans son rapport de septembre2025, la Cour des comptes estime à 11.4 points de PIB de àl’horizon de 2050 si rien n’est fait. Même en reprenant les petitscalculs libéraux, cela correspond à 330 milliards d’euros du PIBd’aujourd’hui. Soit plus de deux fois plus que ce cette modestecontribution coûtera aux plus aisés.
Compte tenu de l’urgence climatique, des fluctuations politiquesde long terme, et de l’aggravation des inégalités au profit d’unetoute petite oligarchie, nous proposons donc une taxePisani-Mahfouz “”concentrée”” : il s’agit de financer ledéveloppement des ENR en prélevant 5 % du patrimoine des 1 % lesplus riches sur 10 ans.
L’urgence climatique et sociale appelle à ce que lareprésentation nationale vote cette taxation exceptionnelle sur leshauts patrimoines.
”