APRÈS ART. 35	N°I-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-991
présenté par
M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, àpartir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2009, le montant de ladotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivitéde Corse est figé.
Ce gel pèse d’autant plus sur lesressources de la collectivité que les coûts d’exploitation duservice public de transport maritime et aérien ont fortementaugmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit enUkraine et de l’explosion des prix du carburant.
 
C’est dans ce contexteinflationniste que la loi de finances pour 2025 a prévu unemajoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 50 millionsd’euros.
Afin de continuer à compenser leseffets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuerune dotation exceptionnelle de 60 millions d’euros à lacollectivité de Corse pour l’année 2026, afin de ne pas fragiliserle service public de transport maritime et aérien de l’île.