APRÈS ART. 12	N°I-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-992
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 219 quater du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« Art. 219  quater . – Pardérogation aux dispositions de l’article 219, le taux del’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétésd’élevages relevant des installations classées pour la protectionde l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPEA », définies au titre Ier du livre V de la partielégislative du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt surles sociétés à destination des fermes-usines afin de financer ladépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que desoutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditionsd’élevages.
Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dansle monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence defermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nomde la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine :60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans desfermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages!
Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement,sont soumises à autorisation, ce qui est bien la moindre deschoses. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés parces usines est largement sous-évaluée.
Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration desfermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire,créée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà duraisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant laprolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.
Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtimentsuniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou dedizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer dessouffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevages, au nom dequelques centimes économisés.
Sur le plan social, enfin : outre les projets de libre-échangeinsensés défendus bec et ongles par les macroniste, ce sont cesfermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitationspaysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et desconditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières nepeuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échellemassives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant cesexploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantedu tissu économique local. Leur survie n’est donc pasnégociable.
En conséquence, nous proposons d’attaquer directement lesprofits dégagés par la concurrence déloyale menée par cesfermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevagepaysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moinsrentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis àcontribution pour dépolluer les sols et les rivières alentours auxfermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en leurgarantissant de meilleurs revenus.
”