APRÈS ART. 27	N°I-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-993
présenté par
M. Lhardit, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑41 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisièmealinéa du I est complété par une ligne ainsirédigée : 
« 
Bateaux de croisières	0,5	1,5	
 »
2° Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les navires decroisières, la taxe est due dès lors qu’ils sont en exploitationcommerciale, qu’ils embarquent ou débarquent des passagers dans leport de la commune considérée. »
II. – Pour l’applicationdu présent article, constituent des navires de croisière lesnavires dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par merou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à desfins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement etd’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées àbord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitairepour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires fontescale.
La ville de Marseille a par exempleaccueilli plus de 2,5 millions de passagers de bateaux decroisières en 2024. La taxe de séjour existe partout en Europe dansle secteur de l’hôtellerie et touche les hôtels, les campings, lesauberges collectives depuis 2019 et les locations de courte durée.Par conséquent et pour remédier à cette rupture d’inégalité entreles professionnels du tourisme, cet amendement vise à mettre enplace une taxe de séjour pour tous les touristes, y compris lescroisiéristes.
La somme récoltée par cette taxepourrait être engagée par les communes pour notamment développerdes actions d’amélioration de l’accueil des touristes et derégulation de la fréquentation touristique.