APRÈS ART. 21	N°I-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-994
présenté par
M. Le Coq, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La cinquième ligne des deuxième àdernière colonnes du tableau de l’article L. 312‑60 ducode des impositions sur les biens et services est supprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à la nichefiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes horssaison, employé principalement pour chauffer des serres.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alorsque celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous lestrois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plusgrandes structures, au détriment des moyens de l’Etat. Pire, ilentre directement en contradiction avec l’engagement duGouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leurdépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public doit être redirigé vers l’assurance de revenusdignes pour nos maraîchers, et vers une agriculture la plusdécarbonée possible par exemple par l’investissement dans destechniques alternatives au chauffage pour produire des légumes surnos territoires (serres froides, isolation de serres...), et par laconversion en cultures de légumes de saison, toute l’année.
Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existeun remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursementcorrespond à la différence entre le taux nominal de TICGN et unmontant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54€/MWh.
Alors que la production de légumes en biologique dans des serreschauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivreau moins jusqu’en 2030. Cette réglementation est un non-sens :chaque kilogramme de tomate bio ayant poussé sous des serreschauffées (au gaz) nécessite l’équivalent d’un 1,05 litre de fioul,soit plus que le volume de production !
L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient àl’absence de politique d’accompagnement en la matière. Enparallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, lesacteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle.Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition !Les moyens déployés par l’Etat doivent de toute urgence être mis auservice de reconversion permettant une autonomie alimentairefrançaise décarbonée, plutôt que de financer la dépendanceénergétique de notre modèle agricole, aux frais de l’Etat !
Cet amendement prévoit donc la fin des taux réduit de TICGN pourcette utilisation.
”