APRÈS ART. 21	N°I-995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-995
présenté par
Mme Feld, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60du code des impositions sur les biens et services, lemontant : « 0,54 » est remplacé par lemontant : « 0,119 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction dela niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production delégumes hors saison, employé principalement pour chauffer desserres.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alorsque celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous lestrois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plusgrandes structures, au détriment des moyens de l’Etat. Pire, ilentre directement en contradiction avec l’engagement duGouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leurdépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public doit être redirigé vers l’assurance de revenusdignes pour nos maraîchers, et vers une agriculture la plusdécarbonée possible par exemple par l’investissement dans destechniques alternatives au chauffage pour produire des légumes surnos territoires (serres froides, isolation de serres...), et par laconversion en cultures de légumes de saison, toute l’année.
Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existeun remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursementcorrespond à la différence entre le taux nominal de TICGN et unmontant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54€/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placésous le règlement des minimis agricoles.
Alors que la production de légumes en biologique dans des serreschauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivreau moins jusqu’en 2030, date qui sera une nouvelle fois prolongéesi les libéraux et la droite devaient revenir au pouvoir à cemoment-là. L’impréparation du secteur agricole à cette interdictiontient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. Enparallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, lesacteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle.Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition!
Cet amendement de repli, travaillé avec la Confédérationpaysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir unremboursement placé sous le règlement des minimis agricoles etplafonné à 20 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, ilpropose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.”