APRÈS ART. 10	N°I-999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-999
présenté par
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, les mots : « entre le1er janvier 2006 et le31 décembre 2027 » sont remplacés par lesmots : « à partirdu 1er janvier 2006 ».
2° Le premier alinéadu II est ainsi modifié :
a) Le taux« 60 % » est remplacé par le taux« 100 % » ;
b) À la fin de la premièrephrase, ajouter les mots : « , en raison d’unemaladie, d’un accident du travail ou d’une formationprofessionnelle » ;
c) La seconde phrase estainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce tauxest porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de cesmotifs, dans la limite par an de sept jours ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer unvéritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison del’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et depérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour lesagriculteurs et agricultrices de notre pays.
Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pournos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cyclesnaturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sontdans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir,une pression tant pour la recherche de la personne que pour lacontrainte financière que cela implique. La problématique estlargement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteursindiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.
La possibilité effective de prendre des vacances pour lesagriculteurs a des effets positifs en termes de diminution dustress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. Lapossibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleursd’être remis sur pied plus rapidement, et évite les dramesprovoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacementa également un impact favorable en termes de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resterontplus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquellesils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellementdes générations.
Nous demandons un engagement de l’Etat pour soutenir l’ouverturedu dispositif de remboursement des dépenses de remplacement àl’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs deremplacement à la formation. Aujourd’hui, le périmètre du créditd’impôt remplacement est restreint, et le remboursement trèspartiel, ne couvrant que 50% des dépenses. Le coût du remplacementcontinue à être un obstacle au droit au repos et au droit à laremise en bonne santé.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours,il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souventun obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons uneprise en charge à 100 % sur les 17 premiers jours pour les motifsde congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.”