APRÈS ART. 2	N°I-AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-AE5
présenté par
M. Chenu, M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le b du 1 de l’article 200 du code général desimpôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette disposition ne s’applique pas auxœuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titrede l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec uneffort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros autitre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s’assurer queseules les associations respectant la légalité bénéficient de cedispositif fiscal avantageux.
Les associations qui contribuent au non-respect des lois,notamment celles facilitant directement ou indirectement l’entrée,la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers, ne doivent paspouvoir bénéficier des subventions publiques ni des réductionsd’impôt associées aux dons qui leur sont versés.
Ainsi, pour garantir l’usage approprié des deniers publics etmaintenir un cadre législatif en phase avec la politique migratoireet l’ordre public il est proposé de retirer ce cadre fiscalavantageux aux associations ne respectant pas les lois de laRépublique française.