APRÈS ART. 24	N°I-AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-AE7
présenté par
M. Chenu, M. Guiniot, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
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APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulé suivants:
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulésuivants:
I. – Il est institué une taxe sur les transferts defonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sensde l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier,pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers unbénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors del’Union européenne.
II. – Le taux de cette taxe est fixé à 10 % dumontant transféré.
III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire deservices de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui enrépercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée etrecouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées auximpôts indirects.
IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fondseffectués vers les États ayant conclu avec la France un accord decoopération en matière de réadmission de leurs ressortissants ensituation irrégulière.
La liste de ces États est fixée par décret.
V. – Les modalités d’application du présent articlesont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par desprestataires de services de paiement (notamment de type WesternUnion, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieursmilliards d’euros sortant du territoire français, les estimationsfont état d’environ 14 milliards d’euros.
Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent àtoute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérationsfinancières. 
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % surces transferts de fonds lorsqu’ils sont effectués vers des payssitués en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de cette mesure est double :
Participer à l’effort de solidarité nationale par unecontribution sur des flux sortants qui ne participent pas aufinancement de l’économie française ;
Encourager la coopération internationale en matière deréadmission des ressortissants en situation irrégulière.
En effet, les États tiers qui refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires nécessaires aux retours de leursressortissants ne coopèrent pas avec la France dans la gestion dela politique migratoire.
Le dispositif prévoit donc une exonération de taxe, par décret,pour les États ayant conclu avec la France un accord de coopérationsur la réadmission de leurs ressortissants.
Cette mesure instaure ainsi un mécanisme incitatif et équitable,conciliant justice fiscale, cohérence de la politique migratoire etrespect des engagements internationaux de la France.