APRÈS ART. 10	N°I-CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF10
présenté par
Mme Petex, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Le Fur, M. Dive, M. Rolland, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Lepers, Mme Bonnivard et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 72 B,il est inséré un article 72 B bis A ainsirédigé :
« Art. 72B bis A. – L’indemnisation versée par l’État autitre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêchemaritime n’est pas assujettie à l’impôt. »
2° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature lesindemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitairesanimales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.
Le dispositif actuel, prévu àl’article 75‑0 A du code général des impôts (CGI), permetcertes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnitésperçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises età la diversité des situations. En effet, les indemnités versées parl’État en cas de crise sanitaire viennent en soutien à des élevagesdurement touchés, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cesindemnités. Par ailleurs, le respect des mesures de prévention etde lutte contre les maladies animales permet la protection de tousles élevages. Il est donc incohérent de demander aux élevagesconcernés de reverser une partie de leurs indemnités à lacollectivité. Nous proposons d’instaurer :
* Une exemption de tous les impôts,taxes, droits et prélèvements pour les indemnisations perçues autitre des pertes économiques subies en raison de maladies animalesréglementées (grippe aviaire, dermatose nodulaire contagieuse,tuberculose bovine, brucellose, fièvre catarrhaleovine…) ;
* L’intégration de la valeurmarchande des animaux abattus dans le socle des montants exemptés.Par exemple, dans le cas de la tuberculose bovine, les indemnitésversées par l’État ne couvrent qu’une partie de la valeur marchandedes animaux abattus, le solde étant compensé par la valorisationbouchère des animaux, elle-même imposable. Or, cette somme, bienque perçue dans un contexte de crise, vient alourdir le résultatfiscal de l’exploitant, déjà fragilisé par la perte de soncheptel.
Ces exemptions ne doivent pas êtreconditionnées au renouvellement du cheptel. Une grande partie deces indemnités intervenant dans le cadre traumatique d’un abattagetotal prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs etéleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnitésvisant à compenser un préjudice subi, il n’y a pas lieu de lesconditionner à la reprise d’une activité économique identique.