APRÈS ART. 10	N°I-CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1004
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. Mazaury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts,il est inséré un article 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. Lesentreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement àla transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt autitre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission. 
« II. Le montant du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. 1. Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justifie del’inscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite decinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvementsnon libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant ducrédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de laditeannée ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour lesexercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôtcorrespondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exerciceest clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« 3. Le bénéfice du créditd’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture oudu règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitationsagricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départen s’inscrivant au répertoire départ installation et à se faireaccompagner par des structures agréées.