APRÈS ART. 10	N°I-CF1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1005
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Youssouffa et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 vicies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Il est complété parune phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réaliséeau profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sontinstallés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroides aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnéesau I de l’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« La réduction » sont remplacés par les mots :« Le crédit » ;
b) Il est complété parles mots : « pour la vente avec différé depaiement : » ;
3° Le 3 est remplacé par cinqalinéas ainsi rédigés :
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix est payéen numéraire ;
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; »
4° Après le 3, sont insérés un3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2035.
« 3 ter. Le créditd’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limited’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission pourencourager les cédants à transmettre leurs exploitations agricolesà de jeunes agriculteurs, en remplaçant l’ancienne réductiond’impôt prévue à l’article 199 vicies A du CGI et en élargissant ledispositif aux ventes sans différé de paiement.