ART. 3	N°I-CF1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1006
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses entreprisesfrançaises structurent aujourd’hui leur organisation autour deholdings, outils essentiels de pilotage, de transmission, definancement et de développement. Ces sociétés ne constituent pasdes véhicules de placement inactifs, mais bien des instruments auservice de l’investissement durable et de la solidité industriellede nos PME et ETI, souvent implantées au cœur de nosterritoires.
L’article en question prévoitpourtant la création d’une taxe annuelle de 2 % sur les actifsconsidérés comme « non opérationnels ». En l’absence dedéfinition légale précise du concept de holding dans le droitfrançais, cette mesure risquerait d’englober des entreprises quiexercent pourtant une activité économique réelle.
Outre cette confusion de périmètre,plusieurs aspects techniques posent problème : une based’imposition fondée sur des valorisations successives, un seuil decontrôle fixé à 33,33 % sans cohérence avec le droit dessociétés, un critère de revenus passifs supérieur à 50 % quine tient pas compte des charges, et l’impossibilité de déduire lepassif pour les biens mobiliers, contrairement à ce qui est admispour les actifs immobiliers.
Une telle taxation aurait poureffet d’augmenter le coût de conservation des trésoreriesd’investissement, de restreindre les capacités d’autofinancement etde freiner les transmissions familiales ou managériales. Elleporterait également atteinte aux dynamiques de croissance externeet d’investissement productif, pourtant au cœur des politiques deréindustrialisation et de souveraineté économique.
Son rendement fiscal demeure parailleurs incertain, tandis que sa complexité ferait peser delourdes contraintes administratives sur les entreprisesconcernées.
Dans un souci de stabilité, declarté et de préservation du tissu productif, cet amendementpropose donc la suppression pure et simple de cet article.