APRÈS ART. 2	N°I-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1009
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Godard, M. Pribetich, M. Proença, M. Eskenazi, Mme Hadizadeh, M. Castellani, M. Daubié et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre Ier du titre Ier dela première partie du livre Ier du code général desimpôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 
« 36° Crédit d’impôtpour dépenses de travaux d’obligations légales dedébroussaillement 
« Art. 200 septdecies – Lescontribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un créditd’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés enapplication des obligations de débroussaillement etde maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III dulivre Ier du code forestier. Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies aupremier alinéa du présent article s’entendent des sommesversées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies pardécret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans lalimite de 3 000 euros par foyer fiscal. 
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater C à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesparticuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement,essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile.Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la couped’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôtrestituable afin que les ménages non imposables, puissent enbénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne àla résilience face aux feux de forêt, conformément auxorientations du Beauvau de la sécurité civile.
En effet, les Obligations légalesde débroussaillement (OLD) ont été mises en place sur le fondementque « l’Humain créé du risque ». Or, aujourd’hui, avec leréchauffement climatique et la hausse des risques, c’est l’ensembledu territoire national qui est concerné.
Ainsi, les obligations légales dedébroussaillement (OLD) constituent un levier essentielde prévention des incendies et de protection despopulations, en maintenant des coupe-feux facilitant l’interventiondes secours. Les derniers feux de l’été 2025 démontrent leurintérêt dans la lutte opérationnelle.
Rappelées et renforcées à plusieursreprises, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécuritécivile, ces obligations participent d’un nouveau paradigme derésilience collective : celui d’une population actrice de sapropre sécurité face à l’intensification des risques climatiques.Les OLD s’inscrivent ainsi dans la stratégie nationale visant àmieux préparer les territoires aux feux extrêmes et à soutenirl’action des services d’incendie et de secours.
Cependant, la mise en œuvre de cesobligations représente une charge financière croissante pourles particuliers, en particulier dans les zones à risque élevé oùles territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. Or,les travaux d’obligations légales de débroussaillement vontaujourd’hui au-delà du simple de débroussaillement et puisqu’ellesconcernent aussi la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuationde volumes importants de végétaux. Ces dépenses, souventcontraintes, ne tiennent pas compte des ressources desménages.
Aujourd’hui, les dispositifsexistants permettent un avantage fiscal pour les contribuablesimposables, mais excluent de facto les foyers à faiblesrevenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtantassumer ces mêmes obligations légales.
Afin de rétablir l’équitéentre nos citoyens et de renforcer la capacité de chacun àcontribuer à la prévention des incendies, le présent amendementpropose la création d’un crédit d’impôt pour dépenses dedébroussaillement, restituable, afin que tous lescontribuables soient à égalité face à cette obligation.
Il s’agit d’un dispositif simple,équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécuritécivile, et qui permet d’éviter des dépenses opérationnelles et uneprise de risque humaine pour la Sécurité civile.