APRÈS ART. 2	N°I-CF1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1012
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début del’article 80 septies, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre dela contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineurne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Après le mot :« peut », la fin du deuxième alinéa du 2° du IIde l’article 156 est ainsi rédigé : « déduire de sonrevenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de lacontribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfantmineur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à défiscaliserles pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde del’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et àsupprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui lesverse.
Aujourd’hui, le parent débiteurpeut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandisque le parent bénéficiaire doit l’ajouter à ses propres revenus, cequi augmente son imposition et peut même le rendre imposable. Cemécanisme crée une inégalité manifeste : celui qui contribuepartiellement aux dépenses de l’enfant est avantagé fiscalement,tandis que celui qui en assume la charge quotidienne estpénalisé.
Cette mesure de justice fiscale etsociale est indispensable pour mieux protéger les famillesmonoparentales, dont 82 % sont portées par des femmes. Selonl’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces famillesvivaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pourl’ensemble des enfants. Dans un tiers de ces foyers, le parent aveclequel l’enfant réside est sans emploi ; dans ces cas,77 % des enfants sont pauvres.
La pension alimentaire, censéecouvrir une partie des dépenses d’entretien et d’éducation, neconstitue pas un revenu, mais le remboursement de frais engagéspour l’enfant : logement, alimentation, vêtements, scolarité…Considérer cette somme comme un revenu imposable revient à infligerune double peine aux parents gardiens (le plus souvent des mères)déjà en situation de précarité : elles paient davantaged’impôts et voient leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étantsouvent soumis à des conditions de ressources.
Il convient de rappeler que lamajoration du quotient familial dont bénéficie le parent gardienprend déjà en compte la réalité de la charge quotidienne desenfants. À l’inverse, le parent non gardien n’en bénéficie pas, carl’enfant ne réside pas dans son foyer. Cette majoration n’a aucunlien avec la pension alimentaire, et ne saurait justifier lafiscalisation de celle-ci.