ART. 11	N°I-CF1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1013
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le premieralinéa de l’article 1586 ter du code général desimpôts est ainsi modifié : 
« a) Lemontant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant :« 1 000 000 000 € » ;
« b) Au 1er janvier 2026,le montant : « 1 000 000 000 € »est remplacé par le montant :« 100 000 000 € » ;
« c) Au 1er janvier 2027,le montant : « 100 000 000 € » estremplacé par le montant :« 10 000 000 € » ;
« d) Au 1er janvier 2028,le montant : « 10 000 000 € » estremplacé par le montant :« 1 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé. 
« III. – Enconséquence, les articles du code général des impôts modifiés parl’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE,dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffred’affaires supérieur à un milliard d’euros.
La suppression de la part régionalede la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandesentreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurspolluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il aété décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoirdéjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, laCVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimesd’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôtmoins puissant.
Nous dénonçons l’attitude de l’Étatvis-à-vis des collectivités. La Cour des comptes estimait déjà quele taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible depoursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale descollectivités. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul unfaible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’unterritoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan FranceRelance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmilesquels les infrastructures, la qualité des services publics oules compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablirla CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliardd’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.