APRÈS ART. 3	N°I-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1014
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreI bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur lafortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine estsupérieure à 1 000 000 € :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembrede la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle ledomicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa. et b. du 4. de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité surla fortune est égal à la somme des termes suivants :
– Le montant d’impôt dû pourla fraction définie à l’article 885-V, dite « fractionsocle »
– Le montant d’impôt dû pourla fraction définie à l’article 885-V bis, dite« fraction chapeau »
– Le montant d’impôt dû pourla fraction définie à l’article 885-V ter, dite« fraction plancher »
« Art. 885C. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Art. 885D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis etles bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous lesmêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réservedes dispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortuneest constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesvisées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 885F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ansau titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
« Art. 885G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droitd’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sontcompris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et quel’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées àl’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. »
« Art. 885G bis. – Les biens ou droits transférés dansun patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi,ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens oudroits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette. »
« Art. 885G ter. – Les biens ou droits placés dans untrust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que lesproduits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeurvénale nette au 1er janvier de l’annéed’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant oudans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant enapplication du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 885G quater. – Les dettes contractées par leredevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sontpas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pasimputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, ellessont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de cesbiens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885H. – Les exonérations prévues en matière de droits demutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.°du 1. et les 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et lesarticles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables àl’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens visésau 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sontexonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence destrois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soitle nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pourmoitié au‑delà de cette limite, sous réserve que la durée du bailsoit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants du preneurne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficierdes dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural etde la pêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1. de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 etde la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relativeaux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalitéqualifiés de biens professionnels en application del’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long termeou les baux cessibles consentis par le groupement répondent auxconditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence destrois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas101 897 euros et pour moitié au‑delà de cettelimite. »
« Art. 885I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dontla valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pascompris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à250 000 euros, ne sont pas compris dans la based’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur.Cette exonération s’applique également aux droits desartistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
« Art. 885J. – La valeur de capitalisation des rentes viagèresconstituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’unplan d’épargne retraite populaire prévu àl’article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant leversement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant etleur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dontl’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de ladate de la liquidation de la pension du redevable dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en applicationde l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale,n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonérationbénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnitésperçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou àune maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiairesou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoinedu conjoint survivant. »
« Art. 885L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leurdomicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placementsfinanciers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter. »
« Art. 885N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titreprincipal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885O. – Sont également considérées comme des biensprofessionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 terlorsque le redevable exerce dans la société son activitéprofessionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885O bis. – Les parts et actions de sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option,sont également considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nomméconformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ouen commandite par actions, soit associé en nom d’une société depersonnes, soit président, directeur général, président du conseilde surveillance ou membre du directoire d’une société paractions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées etdonner lieu à une rémunération normale, dans les catégoriesimposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires,bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles,bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associésmentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du mêmetype versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise oudans des entreprises similaires établies en France. Cetterémunération doit représenter plus de la moitié des revenus àraison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dansles mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 % aumoins des droits de vote attachés aux titres émis par la société,directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leursascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titresdétenus dans les mêmes conditions dans une société possédant uneparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actionsreprésente plus de la moitié des revenus mentionnés à la mêmephrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés visés àl’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de150 000 euros, les parts ou actions acquises par unsalarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachatde tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditionsmentionnées aux articles 220 quater ou220 quater A tant que le salarié exerce son activitéprofessionnelle principale dans la société rachetée et que lasociété créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à cesarticles. »
« Art. 885O ter. – Seule la fraction de la valeur desparts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine socialnécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires. »
« Art. 885O quater. – Ne sont pas considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pouractivité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilierou immobilier. »
« Art. 885O quinquies. – Le redevable qui transmet lesparts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit surces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’applicationde l’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définiesau 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
« Art. 885P. – Les biens donnés à bail à long terme dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6,L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêchemaritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévuespar les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sontconsidérés comme des biens professionnels à condition, d’une part,que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autrepart, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de saprofession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’unde leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendantsou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 del’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles etde groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loicomplémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis àune société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885R. – Sont considérés comme des biens professionnels autitre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locauxd’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par despersonnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité deloueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros derecettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 %des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ellesappartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans lescatégories des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés àl’article 62. »
« Art. 885S. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeurvénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
« Art. 885T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur unmarché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition. »
« Art. 885T ter. – Les créances détenues, directementou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, pardes personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726, ne sont pas déduites pour la déterminationde la valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété. »
« Art. 885U. – I. – Pour l’application des dispositionsdu présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, IIIet IV du présent article, est modulée par un « bonus-malusclimatique », en amont de l’application du barème progressifde l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885V du présent chapitre.
« II. – À compterdu 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définisaux articles L. 173‑1 et suivants du code de la constructionet de l’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique » en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre.
 « Cette modulationrésulte de l’application à la valeur du bien des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	« Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	1	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – 1° Àcompter du 1er janvier 2027, la valeurnette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique » en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre.
 « 2° Ces biensimmobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ceniveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergieprimaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommationénergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carréet par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serreinduites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et del’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ouparties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	Classe B	
Assez performants	Classe C	
Assez peu performants	Classe D	
Peu performants	Classe E	
Très peu performants	Classe F	
Extrêmement peu performants	Classe G	
« Un décret vient préciser lesmodalités de mise en œuvre de la classification énergétique de cesbiens en précisant notamment la méthode à appliquer pourdiagnostiquer la performance énergétique de ces biensimmobiliers.
 « 3° La modulationmentionnée au 1° du III du présent article résulte del’application à la valeur du bien des coefficients prévus autroisième alinéa du II.
 « IV. – 1.Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation mentionnés au III du présent article, comme étantextrêmement peu performants, les biens suivants : 
 « 1° Les aéronefsprivés.
 « 2° Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur lesbiens et services. 
« 2. À compterdu 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné àla dernière ligne du tableau du III, 3° du présentarticle.
« V. – 1° À compterdu 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable des placements financiers incluant des actes portantcessions d’actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens del’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou surun système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424‑1 du même code mais également desactions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires dessociétés par actions non négociées sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 ducode monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code,et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs,est modulée par un « bonus‑malus climatique » établià partir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone estfixé, pour les placements financiers mentionnés au 1°du V du présent article et souscrits par les clients dessociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale àpartir du document défini par l’article L. 533‑22‑1 ducode monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Cedocument retrace leur politique sur la prise en compte dans leurstratégie d’investissement des critères environnementaux, sociauxet de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pourcontribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que lastratégie de mise en œuvre de cette politique.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
 « Un décret précise lesmodalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de cescore carbone, et notamment les conditions de sa publication. Cedécret précise également les modalités de transmission àl’administration fiscale du document défini parl’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier parles sociétés de gestion de portefeuille.
 « 3° Ce score carboneest fixé, pour les placements financiers, tels que définisau 1° du V du présent article, souscrits par les clientsdes sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens del’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou surun système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424‑1 du même code, pour les sociétés dontles titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 ducode monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code,et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,par l’administration fiscale, à partir d’un document, que cessociétés doivent mettre à la disposition du public et del’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise encompte dans leur stratégie d’investissement des critèresenvironnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et desmoyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique etécologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cettepolitique. Elles y précisent les critères et les méthodologiesutilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles yindiquent comment sont exercés les droits de vote attachés auxinstruments financiers résultant de ces choix.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’unepart, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvrede ce score carbone, et notamment les conditions de sa publicationet de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, laprésentation de cette politique et de sa stratégie de mise enœuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission dece document à l’administration fiscale ainsi que les modalités deleur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuilsdéfinis par ce même décret. Ces informations concernent notammentla lutte contre le changement climatique. Elles portent notammentsur le niveau d’investissements en faveur du climat et lacontribution au respect de l’objectif international de limitationdu réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de latransition énergétique et écologique. Cette contribution estnotamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, enfonction de la nature de leurs activités et du type de leursinvestissements, en cohérence avec la stratégie nationalebas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisonspour lesquelles leur contribution est en deçà de ces ciblesindicatives.
 « 4° La valeur nettetaxable des placements financiers incluant des actes portantcessions d’actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens del’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou surun système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424‑1 du même code mais également desactions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires dessociétés par actions non négociées sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421‑1 ducode monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code,et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participantà la réalisation ou au financement de projets nucléaires oupétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décretprécise les modalités d’application du présent alinéa.
 « 5° Le présent V nes’applique pas aux biens immobiliers relevant du II etdu III. 
 « VI. – Undécret définit les conditions dans lesquelles les redevablesjoignent à la déclaration de leur fortune mentionnée àl’article 885 W, les informations nécessaires à l’applicationdes modulations prévues par les II, III, IV et V du présentarticle. »
« Art. 885 V. 
 1° Le taux de l’impôt dû pourla fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxabledu patrimoine.
 2° Les biens professionnels,définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pourl’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885V bis. 
1° Le tarif de l’impôt dû pourla fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF
Applicable (en %)
	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000000 €	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000000 €	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000000 €	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
2° Les biens professionnels,définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pourl’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885V ter. 
1° Le montant de l’impôt dûpour la fraction plancher est égal à la différence, si elle estpositive, entre :
a) Le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable dupatrimoine du redevable.
b) Et le montant résultantde la somme des montants acquittés par le redevable au titre del’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136‑1du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue àl’article 223 sexies et des fractions socle etchapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis auxarticles 885 V. et 885 V bis. 
2° Les redevables dont lavaleur nette taxable du patrimoine est inférieure à50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fractionplancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrireau plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration deleur fortune déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
 « 2. Par exceptionau 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nettetaxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sonttenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue àl’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
 « La valeur brute et lavaleur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et decelui des enfants mineurs lorsque les concubins ontl’administration légale de leurs biens sont portées sur ladéclaration de l’un ou l’autre des concubins.
 « II. – Lesépoux et les partenaires liés par un pacte civil de solidaritédéfini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointementsigner la déclaration prévue au 1. du I.
 « III. – Encas de décès du redevable, les dispositions du 2. del’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnéeau 1. du I. est produite par les ayants droit du défuntdans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notairechargé de la succession peut produire cette déclaration à lademande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à ladate de production de la déclaration. »
 « Art. 885X. – Les personnes possédant des biens en France sans yavoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnéesau 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2. du même article 4 B quiexercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un deces États. »
 « Art. 885Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt desolidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. del’article 885 W, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – L’article 1723 ter‑00 A est ainsirétabli :
 « Art. 1723 ter‑00A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortuneest recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation par décès.
 « Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnésau 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertud’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues àl’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande duredevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Leprésent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de lamise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’impositiond’office.
 « II. – Nesont pas applicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 W :
 « 1° les dispositionsdes articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur duTrésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions desarticles 1717, 1722 bis et 1722 quaterrelatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
 « 3° les dispositionsdu 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription del’hypothèque légale du Trésor. »
III. – Le chapitreII bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est abrogé.
IV. – Le présent articleentre en vigueur au premier janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à mettre en place, dès le1er janvier 2026, un impôt sur la fortune(ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieurà 1 million d’euros. Un tel amendement avait été porté parl’ensemble des groupes de gauche lors du PLF 2025.
Cette contribution repose sur troiscomposantes :
1) Une composante« socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, surl’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.
2) Une composante« chapeau » avec des taux plus élevés et plusprogressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millionset 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent àcelui du socle.
3) Une composante« plancher » s’appliquant seulement aux contribuablesdont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels,est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total desimpôts payés par ces contribuables, au titre de la composante« socle » et « chapeau » du présent ISF, del’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée(CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leurpatrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.
À compterdu 1er janvier 2027, cet amendementintroduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur unmécanisme de « bonus-malus ». Ce système ajustel’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifsimmobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment,pour ces derniers, sur un score carbone calculé parl’administration fiscale. Ce score prend en compte l’impactenvironnemental et social des investissements, incitant ainsi lescontribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plusdurables et responsables.
Que ce soit dès le premier janvier,ou à l’issue d’une présidentielle anticipée, nous contribuerons àrestaurer la puissance publique laissée en déshérence par lapolitique de Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Maispour cela, il faut que les plus riches paient leur juste partd’impôt.