APRÈS ART. 27	N°I-CF1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1019
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier l’article 1407 ter du code général desimpôts afin de relever le plafond de majoration de la taxed’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à100 %, afin de lutter contre les logements vacants etpermettre aux collectivités locales d’étendre ce levierfiscal. 
Face à la rareté des logements et àla multiplication de logements vacants, la problématique de ladouble résidence engendre un coût social. Dans de nombreusesvilles, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à lademande, notamment dans les zones touristiques, où le nombred’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux,qui peinent à trouver un logement face à la prédominance derésidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logementpour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, etl’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à uneérosion de la construction ces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation deslogements secondaires apparaît également comme un levier fiscalindispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuerd’assurer la continuité de nos services publics et de préserverleurs investissements.