APRÈS ART. 29	N°I-CF1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1023
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’article 119 du codegénéral des impôts, il est inséré unarticle 119 bis A ainsi rédigé : 
« Art. 119 bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent lepaiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuventpratiquer l’exonération de retenue à la source à la conditionexpresse d’être en possession d’un agrément délivré par leministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est dedroit, sur demande, pour les établissements financiers français. Ilpeut être retiré en cas d’abus constaté par l’administrationfiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cetagrément et les conditions pouvant donner lieu à sasuspension. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits« CumCum internes » en instaurant un agrément autorisantles établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenueà la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré encas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur auxÉtats-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuvesoutre-Atlantique.
Les manœuvres de contournement del’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent plusde 3Md€ par an à l’État (plus de 35 Md€ depuis l’origine). Relevéesen 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositifde régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer lephénomène.
Ces montages consistent pour unindividu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes àmettre ses actions dans les mains de banques françaises exonéréesde taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérerensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.
En dépit de la mobilisationdésormais unanime du Parlement pour endiguer ces pratiques, forceest de constater que, hui ans après la révélation au grand publicdu scandale des cumcums, alors que la plupart de nos voisins ontréussi à mettre en œuvre des dispositifs anti-abus, le lobbybancaire français a visiblement la peau dure, et garde un coupd’avance, semble-t-il bien aidé au sein de l’appareil étatique.
Il est ici proposé de s’inspirer dumodèle américain où les intermédiaires financiers se voientremettre un agrément leur autorisant à ne pas prélever de retenu àla source lorsque le cas est légitime.
Cet agrément peut leur être retirési un abus vient à être constaté. Dès lors les acteurs « setiennent à carreau », dans la mesure où la pratique descumcums ferait peser un risque trop important de se voir interdireentièrement la pratique de l’exonération de retenue à lasource.
C’est en quelques sorte un contratde confiance, où les établissements financiers se voient doté d’uneautorisation de pratiquer l’exonération à la source pour les caslégitimes, mais, au moindre abus, cette autorisation estsusceptible de leur être retiré.
Ce mécanisme prévautoutre-Atlantique où un des volets de la règle 871(m) impose auxbanques (ou autres intermédiaires) voulant pratiquer l’exonérationde prélèvement à la source pour leurs clients d’être enregistréscomme QDD (« Qualified Derivatives Dealer »). Si uneopération malveillante venait à être constatée, l’établissement estsusceptible de perdre ce statut, quasi-indispensable à une partiede son activité (eu égard au risque encouru, la pratique du cumcumn’en vaut dès lors plus la chandelle).