APRÈS ART. 27	N°I-CF1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1026
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bisA, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 21 % ».
2° Au second alinéadu 5 quater, le taux :« 33 % » est remplacé par le taux :« 36 % ».
II. – L’article 53de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 definances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du quatrièmealinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé parle taux : « 9,45 % » ;
b) Au cinquième alinéa,l’année : « 2003 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
c) Les sixième à huitièmealinéas sont supprimés.
2° Les II et III sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de troispoints la fraction de la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financementdes services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les SDIS sont en première ligneface aux conséquences du réchauffement climatique et à lamultiplication des risques naturels et technologiques. Incendies deforêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ouépisodes de sécheresse : les interventions se diversifient ets’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à lapersonne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % desinterventions, dans un contexte de vieillissement de lapopulation.
Le financement des SDIS reposeaujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoiventpour cela une fraction de la TSCA. Celle-ci est fixée depuis 2006 à6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assuranceautomobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuisprès de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitationexplosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que lacharge opérationnelle augmente considérablement.
De plus, la clé de répartition decette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestresà moteur immatriculés dans chaque départementau 31 décembre 2003, n’a jamais été actualisée. Elleest désormais totalement déconnectée des réalités démographiques etterritoriales contemporaines : ainsi, des départements commel’Hérault, qui comptaient moins d’un million d’habitants en 2000 etplus de 1,23 million en 2023, continuent de percevoir une dotationcalculée sur des données vieilles de deux décennies.
Les représentants dessapeurs-pompiers alertent sans cesse sur le fait que le financementdes SDIS est à bout de souffle. Sans réforme, le modèle français desécurité civile, aujourd’hui envié pour son efficacité et sonmaillage territorial, risque de s’effriter.
Face à cette situation, les députésLFi souhaitent donc revaloriser de trois points la fraction de TSCAreversée aux départements pour renforcer le financement structureldes SDIS, mettre à jour la clé de répartition, afin de la rendreconforme à la réalité démographique actuelle et d’enfin pérenniserle modèle de sécurité civile dans un contexte de dérèglementclimatique et de pression accrue sur les services publicslocaux.
Les SDIS sont déjà le servicepublic le moins coûteux de France ; ils ne doivent pas devenirun service public low cost. Renforcer leur financement, c’estpréserver la sécurité des citoyens et soutenir l’engagementquotidien des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.