APRÈS ART. 27	N°I-CF1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1028
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article 1499du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour les entrepôts,centres de tri et agences de livraison du commerce électronique,les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés derespectivement 4 % et 6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraisonutilisés par les acteurs du commerce électronique.
Le commerce en ligne connaît unecroissance continue et spectaculaire. Selon la Fédération due-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les ventes surinternet ont encore progressé de 7,9 % au premier semestre2025 par rapport à l’année dernière et devraient atteindre les 200milliards d’euros en 2026. Cette expansion s’accompagne d’unemultiplication d’entrepôts logistiques, souvent implantés àproximité des grandes agglomérations, avec un impact territorial,social et environnemental considérable. Le géant Amazon prévoitainsi l’ouverture d’une agence de livraison dans l’Ain et d’uncentre de distribution dans le Rhône en 2026.
Or, ces infrastructures sontassimilées fiscalement à des sites industriels, bénéficiant de laréduction de TFPB instaurée par le Gouvernement d’Emmanuel Macrondans le cadre de la baisse des impôts dits « deproduction ». Cette exonération est injustifiée : cesentrepôts ne produisent aucun bien, ils ne font que stocker etredistribuer des marchandises. À l’inverse, les commerces physiquesne bénéficient d’aucune réduction et sont même soumis à une taxespécifique (la taxe sur les surfaces commerciales) ce qui crée unedistorsion de concurrence manifeste.
Cette situation avantage lesmultinationales du e-commerce au détriment du commerce deproximité, tout en privant les collectivités locales de plusieursmilliards d’euros de recettes chaque année. Ces pertes setraduisent par une contraction des budgets locaux, affectantdirectement le financement des services publics de proximité, desécoles, et des projets de transition écologique.
Afin de rétablir une équité fiscaleentre les acteurs de la distribution, renforcer les ressources descollectivités et favoriser un modèle de commerce plus local etdurable, le présent amendement propose de majorer de 4 % à6 % les taux de TFPB applicables aux entrepôts, centres de triet agences de livraison du commerce électronique.
Avec cet amendement, les députésLFi souhaitent ainsi corriger une inégalité fiscale flagrante,soutenir les commerces de centre-ville et les circuits courts etgénérer de nouvelles recettes pour les collectivités territorialessans créer de charge supplémentaire pour les ménages.
Il s’inscrit pleinement dans unelogique de justice fiscale, écologique et territoriale, face à unmodèle économique qui, aujourd’hui, accentue les fractures socialeset environnementales.