APRÈS ART. 24	N°I-CF1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1031
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1595 ter du code général des impôts,l’article 1595 quater est ainsi rétabli :
« Art. 1595 quater – I. Il estinstitué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logementdont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeurvénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure àun million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée deplusieurs biens immobiliers.
« II. – La présentetaxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elleest divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.
« III. – La présentetaxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelledu logement. Son taux est fixé comme suit :
« 1° de 1 million d’eurosà 2 millions d’euros : 1 % ;
« 2° de 2 millionsd’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
« 3° de 3 millionsd’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
« 4° de 4 millionsd’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
« 5° de 5 millionsd’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
« 6° de 6 millionsd’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
« 7° de 7 millionsd’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
« 8° de 8 millionsd’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
« 9° de 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
« 10° supérieur à 10millions d’euros : 10 %.
« IV. – Sontexemptés de la présente taxe :
« 1° L’État ;
« 2° Les collectivitésterritoriales ;
« 3° les organismes etétablissements publics ;
« 4° Les organismesd’habitations à loyer modéré ;
« 5° Les sociétésd’économie mixte gérant des logements sociaux ;
« 6° Les associationsmentionnées à l’article L. 313‑34 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« 7° Les organismesbénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu àl’article L. 365‑2 du code de la construction et del’habitation, pour les opérations visant à transformer le logementen logements sociaux.
« V. – La présentetaxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits demutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties etsanctions. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I. de la présente loi avant le31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieuresà un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettesdestinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre.
La situation du logement en Francedemeure alarmante : 15 millions de personnes sont aujourd’huimal logées, dont plus de 2 millions qui vivent dans des logementsdépourvus d’eau courante, de sanitaires ou de chauffage. Cesconditions indignes menacent directement leur santé et leursécurité. Les drames récents en témoignent tragiquement commel’effondrement de plusieurs immeubles insalubres à Marseille, ennovembre 2018 puis en avril 2023, qui ont coûté la vie àseize personnes et dont les propriétaires ont été condamnés.
En parallèle, de nombreux ménagessubissent une précarité énergétique accrue. En 2024, 12 millions depersonnes souffrent de précarité énergétique. Vivre dans unlogement trop froid, trop humide ou trop chaud a une répercussionsur la santé, l’insertion sociale et économique ou la qualité devie familiale. Selon Santé Publique France, les adultes exposés àla précarité énergétique sont plus fréquemment, sujets auxbronchites chroniques, à l’arthrose, à l’anxiété et la dépressionou aux maux de tête.
Dans le même temps, dans certainesvilles à quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtelsparticuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dansun tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leursoccupants sont en danger.
Le marché de l’immobilier de luxeva très bien, alors qu’en 2024 il ne représentait que 3,9 %des ventes, il pesait 17 % du chiffre d’affaires réalisé dansles transactions immobilières françaises. Et leur prix continued’augmenter comme le segment de l’ultra-luxe qui connaît une haussede 5,3 %.
Cette situation illustre uneinégalité criante : tandis que des millions de personnesvivent dans des logements insalubres ou ne peuvent plus chaufferleur logement, une minorité aisée continue de réaliser destransactions immobilières à plusieurs millions d’euros.
Avec cet amendement, les députésLFI proposent donc d’instaurer une contribution solidaire sur lesventes immobilières de luxe, au-delà d’un million d’euros. Cettetaxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plusfortunés, permettra de financer des actions de lutte contrel’habitat insalubre et de contribuer à la dignité et à la sécuritédes habitants.
Il s’agit d’une mesure de justicesociale, visant à rééquilibrer l’effort collectif : les plusaisés contribueront à améliorer les conditions de vie des ménagescontraints de vivre dans des logements dégradés, insalubres ouindignes.