APRÈS ART. 27	N°I-CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1033
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Les articles 1407 à1414B bis du code général des impôts sont rétablis dansleur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent lerétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % descontribuables les plus riches.
Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivitésterritoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustementsupprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxed’habitation s’est en réalité traduite par une injustice fiscalemajeure. Les 20 % des ménages les plus riches, qui n’auraient pasdû bénéficier de cette suppression, concentrent près de la moitiédu coût total de la réforme, tandis que les 80 % restants separtagent l’autre moitié. Autrement dit, cette mesure a davantageprofité aux plus aisés, tout en affaiblissant les ressourcespubliques locales.
La suppression de la taxe d’habitation pour les foyers les plusaisés a représenté 8 milliards d’euros de manque à gagner, soitdavantage que le budget du ministère de l’Agriculture. Alors que legouvernement prétend aujourd’hui vouloir réduire le déficit, ilrefuse de remettre en cause ce cadeau fiscal injustifié, préférantimposer des politiques d’austérité aux services publics et auxcollectivités.
La disparition de la taxe d’habitation a également entraîné uneperte d’autonomie fiscale pour les communes, privées d’un levieressentiel de financement et d’administration. Cette atteinte à laliberté fiscale locale contredit le principe constitutionnel delibre administration des collectivités territoriales.
Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc rétablir lataxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus riches, afin decontribuer à rendre une fiscalité plus équitable, de renforcer lesmoyens financiers des collectivités pour faire face à l’inflationet aux besoins sociaux, et enfin de redonner une véritableautonomie fiscale aux communes.
Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, demettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et deredonner du souffle financier à nos collectivitésterritoriales.