APRÈS ART. 3	N°I-CF1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1034
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du Ide l’article 779, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation etde succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entreles générations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400000 euros.
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
C’est pourquoi cet amendement vise à :
1-  Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100000 euros par l’administration de Hollande et fixerl’abattement à 200 000 euros
2-  Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre unedurée de 15 ans actuellement