APRÈS ART. 3	N°I-CF1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1035
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrasedu I de l’article 779, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise àréformer les droits de donation et de succession, afin de favoriserla mobilité du patrimoine entre les générations.
En effet, si l’on souhaitefavoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il estindispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement deleurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans êtresurtaxés.
La France se situe bien en retardde ses voisins européens, quand on pense que certains pays commel’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur lestransmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine enversles jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne estactuellement fixé à 400 000 euros.
De plus, la fiscalité des donationsrevient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxésau moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires.Cet effet de « double peine » est encore plus violentlorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étantalors perçue comme un « impôt sur la mort ».
C’est pourquoi cet amendement viseà :
1- Revenir sur la baisse duseuil d’abattement à 100 000 euros par l’administrationde François Hollande et fixer l’abattement à150 000 euros
2- Assigner cet abattement àune durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement