APRÈS ART. 3	N°I-CF1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1036
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premieralinéa de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àréformer les droits de donation et de succession, afin de favoriserla mobilité du patrimoine entre les générations.
En effet, si l’on souhaitefavoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il estindispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement deleurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans êtresurtaxés.
La France se situe bien en retardde ses voisins européens, quand on pense que certains pays commel’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur lestransmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine enversles jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne estactuellement fixé à 400 000 euros.
De plus, la fiscalité des donationsrevient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxésau moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires.Cet effet de « double peine » est encore plus violentlorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étantalors perçue comme un « impôt sur la mort ».
C’est pourquoi cet amendement viseà revenir sur la baisse du seuil d’abattement à100 000 euros par l’administration de François Hollandeet fixer l’abattement à 200 000 euros.