APRÈS ART. 2	N°I-CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF104
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôt estégal à :
« 1° 50 % des dépensesmentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 ducode du travail ;
« 2° 40 % s’il s’agitd’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du mêmecode ;
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1.
2° Au deuxième alinéa, laréférence : « 199 quater F » estremplacée par la référence « 199 quaterC ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne(CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmiles crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques,le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’eurospour 2024.
Le présent amendement propose doncd’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées autitre des services aux personnes à leur domicile relatifs auxtâches ménagères ou familiales hors garde d’enfants et assistanceaux personnes dépendantes. 
Le taux de 50 % seraitmaintenu pour :
La garde d’enfants,
L’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation dehandicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou uneaide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien àdomicile.
Cet amendement permettrait deréaliser une économie annuelle d’environ 900 millions d’euros.