ART. 11	N°I-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1046
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les articlesdu code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de laloi n°2020 -1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette mêmeloi.
« II. – Les articlesdu code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loin°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette mêmeloi.
« III. – L’article 79 de la loi n°2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estabrogé. 
« IV. – Enconséquence, l’article 62 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 estabrogé.
« V. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par unehausse à concurrence de la dotation globale de fonctionnement.Corrélativement, la perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur lesbaisses d’impôts sur la production décidée par le camp macronistelors des dernières lois de finances. Ces baisses constituent, enparallèle d’une DGF sous-revalorisée d’année en année, laprincipale cause de l’étranglement budgétaire infligé à noscollectivités territoriales par la macronie. Elles ne profitentprincipalement qu’à accroître les profits des grandesentreprises.
De 2017 à 2024, jusqu’à ce que ledéficit caché éclate au grand jour, la stratégie économique desgouvernements macronistes se résume simplement : ladistribution dispendieuse de cadeaux fiscaux aux plus riches et auxgrandes entreprises. La diminution du taux de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE), passé de 0.75 % à0.28 % au maximum, a conduit à une perte immense pour lesfinances publiques : alors que cet impôt rapportait près de 15milliards en 2019, il n’atteint plus que 4 milliards aujourd’hui,soit un manque à gagner équivalent à l’intégralité du budget de laJustice !
De plus, la CVAE comporte un barèmeprogressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffred’affaires dépasse 500 000 euros. Thomas Courbe, ledirecteur général des entreprises, s’est félicité du fait qu’uncinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME.Cela fait donc 80 % pour les grandes entreprises et lesmultinationales. Quel cadeau généreux, alors que, d’après leministre de l’Économie démissionnaire, le FMI serait sur le pointd’intervenir du fait de l’état prétendument dégradé de nos financespubliques !
À côté de la CVAE, lesgouvernements macronistes ont également diminué la CFE et réduit demoitié les impôts fonciers des établissements industriels.
Ces pertes de recettes descollectivités ont été compensées par l’octroi de parts de TVA parl’État. En plus d’abîmer la libre administration et l’autonomiefinancière des collectivités territoriales, le choix économique estclair : alléger les impôts sur les grandes entreprises etéquilibrer les budgets par l’impôt sur la consommationpopulaire !
Ces baisses d’impôt n’ont été qu’unmagnifique cadeau sans contrepartie aux grandes entreprises,suivant le récit mensonger du patronat et des macronistes, quin’ont semé que superprofits, déficit et misère en France, le payschampion d’Europe pour les subventions à la production !
Cet amendement vise donc à modifierla loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de productionréalisée en 2021 et en 2023. En conséquence, il abroge les reportsde la suppression de la baisse de la CVAE des lois de finances 2024et 2025, reculs qui illustrent à quel point la suppression de cesimpôts de production par une macronie radicalisée était mal peséeet inconséquente.