ART. 13	N°I-CF1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1050
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis Aprèsl’article L. 421‑66, il est inséré un article ainsirédigé :
« Art. L. 421‑66‑1 – Pour lesvéhicules détenus par des personnes morales exerçant une activitéde location de courte durée, un abattement de 5 grammes parkilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone estappliqué.
« L’activité de location decourte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met unvéhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure àdeux ans.
« Lorsque l’abattement prévu àl’article L. 421‑66 est également applicable, il estretenu le plus élevé des deux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lespouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malusautomobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissionsde CO₂.
Pourtant, ce dispositif, conçu pourdissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs,ne prend pas en compte la réalité d’usage de certainsprofessionnels, notamment les loueurs de courte durée.
Ces derniers n’achètent pas devéhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre àdisposition de particuliers ou entreprises pour des trajetsponctuels, répondant à des besoins spécifiques (tourisme, activitéprofessionnelle, remplacement de véhicule, etc.). Seull’utilisateur final – le client – choisit levéhicule qu’il souhaite utiliser. Le malus n’a pas d’effetcomportemental sur cette demande.
Le rôle de soupape que joue lalocation de courte durée suppose ainsi une flotte plus diversifiéeet donc plus lourde, adaptée à la faible demande en véhiculesélectriques sur l’ensemble des segments d’activité.
Chaque année, le secteur s’acquittedu malus pour 200 000 véhicules neufs qui seront conservésseulement quelques mois avant de venir alimenter le marché del’occasion et de faciliter le renouvellement de véhicules ancienset très émetteurs que de nombreux Français conservent, faute demoyens pour en acheter un nouveau.
Aujourd’hui, la charge fiscale,notamment liée au malus, est devenue disproportionnée etexponentielle pour le secteur (composé de 90 % de TPE-PME),qui ne peut pas compenser par une hausse des tarifs ou une baissedes coûts. En 2026, les loueurs seront dans l’incapacité desoutenir la hausse du malus décidée par la précédente loi definances.
Cette situation appelle une réponseciblée, tenant compte des spécificités du modèle des loueurs. Ilest ainsi proposé d’introduire un abattement spécifique du malusCO2 pour les véhicules destinés à la location de courte durée.