ART. 16	N°I-CF1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1058
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, M. Bothorel, Mme Le Peih, Mme Vidal et M. Rousset
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 2° bis LeIV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les essences et gazoles misà la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 %d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I,exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« Cette proportion s’ajouteaux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présentIV.
« Le tarif applicable à cetteincorporation est fixé à 80 euros pargigajoule . » »
II. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) La quatrièmeligne du tableau de premier alinéa du E est supprimée. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie nationale hydrogènerévisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carboneest notamment essentiel à la décarbonation des activités deraffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, ilest prévu que le soutien au développement de l’hydrogènerenouvelable et bas-carbone dans ces deux secteurs passe par lemécanisme extra-budgétaire incitant à la réduction de l’intensitécarbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis enconsultation en mai et qui se substituera à la TIRUERT.
Afin de donner de la visibilité auxproducteurs d’hydrogène et leur permettre d’investir, le mécanismeIRICC prévoit une trajectoire d’incorporation d’hydrogènerenouvelable et bas-carbone, avec un montant de pénalité spécifiqueen cas de non-respect de l’obligation. Initialement annoncé pourune entrée en vigueurau 1er janvier 2026, en cohérence avecles délais de transposition de la 3ème directiveeuropéenne sur les énergies renouvelables, l’entrée en vigueur dumécanisme IRICC est désormais prévue pour le1erjanvier 2027. 
Ce report est susceptible de mettreà mal des modèles d’affaires sur des installations déjà mises enservice ou dont la mise en service est prévue en 2026. En volumesd’hydrogène et d’investissements associés, cela estparticulièrement critique pour le premier projet de productionmassive d’hydrogène par électrolyse en France, Normand’Hy (200mégawatts), dont la mise en service est prévue en 2026.
Le présent amendement vise donc àcréer dans la TIRUERT 2026 un premier quota hydrogène, telqu’initialement prévu dans l’IRICC (pourcentage cible et montant dela pénalité), afin que le report d’adoption de l’IRICC n’entraînepas un déséquilibre sur des projets très intenses en capital etdont les décisions d’investissement avaient été prises sur la based’un cadre légal impliquant l’existence de ce quota d’hydrogène dès2026. Ce quota hydrogène est additionnel à la cible généraled’incorporation d’énergie renouvelable fixée au IV.
Le quota apportant une sécurisationaux porteurs de projets, et toujours en cohérence avec le projetd’IRICC, il est proposé de supprimer le multiplicateur comptedouble pour l’hydrogène renouvelable dans la TIRUERT.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Hydrogène.