ART. 16	N°I-CF1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1059
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, M. Bothorel, Mme Le Peih, Mme Vidal et M. Rousset
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.