ART. 13	N°I-CF1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1062
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Miller, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal et M. Rousset
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 34,après le mot :
« véhicule »,
rédiger ainsi la fin dephrase :
« hydrogène et le véhiculeélectrique sont exonérés. »
II. – Supprimer les deuxdernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueurdu malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules àhydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriqueset hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévudans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhiculesélectriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projetde loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissementaux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
 
Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigencesdes normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoirevers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuvescommercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne.
 
De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masseva à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui afixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriquesroulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindrenécessite une accélération des immatriculations de véhiculesélectriques. Or, l’application du malus masse aux véhiculesélectriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signalenvoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive surl’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avecun plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînantune hausse significative du prix des véhicules électriquesconcernés.
 
La mesure apparaît contradictoire avec le but poursuivi.